A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A13, Art. A14, Art. A15, Art. A16, Art. A17, Art. A18, Art. A19, Art. A20, Art. A21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A24, Art. A32, Art. A34, Art. A35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) > >

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.