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Arrêté du 30 avril 2008

relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des désignations des corps de police dans le code de procédure pénale

Résumé. L'arrêté modifie les articles du code de procédure pénale pour changer la désignation des corps de police concernés par l'examen d'officier de police judiciaire, passant du 'corps de maîtrise' au 'corps d'encadrement'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

En vigueur depuis le 24 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les responsables de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2008 confie à deux responsables de la police nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2008

Arrêté du 30 avril 2008
Article 1
Article 2