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Arrêté du 30 août 2019

tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-26 (Services d'accueil dans les tribunaux) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit) dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 et son article D. 215-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie trois tableaux dans le code de l'organisation judiciaire pour mettre à jour les informations.

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'annexe tableau III du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Le tableau figurant à l'annexe tableau IV-I du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Le tableau figurant à l'annexe tableau XIII du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application des émoluments

Résumé. Les émoluments s'appliquent désormais aux secrétariats greffes des tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté relatif aux procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux procédures en cours selon les règles fixées par un décret.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 (Entrée en vigueur et transferts de compétences dans le cadre de la réforme des tribunaux judiciaires) du décret n° 2019-912.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe