En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Entrée en vigueur d'un arrêté relatif aux procédures judiciaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 (Entrée en vigueur et transferts de compétences dans le cadre de la réforme des tribunaux judiciaires) du décret n° 2019-912.