Arrêté du 30 août 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 (Entrée en vigueur et transferts de compétences dans le cadre de la réforme des tribunaux judiciaires) du décret n° 2019-912.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté relatif aux procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux procédures en cours selon les règles fixées par un décret.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 (Entrée en vigueur et transferts de compétences dans le cadre de la réforme des tribunaux judiciaires) du décret n° 2019-912.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance