Arrêté du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-8

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Modification de l'application des émoluments

Résumé. Les émoluments s'appliquent désormais aux secrétariats greffes des tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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