La ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-09-09
En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, à la prise en charge des frais de restauration, qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement de l'autorité, à l'intérieur de la résidence administrative.
Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-09
La prise en charge directe par l'administration est privilégiée. A défaut, le remboursement des frais de repas, dans les conditions énoncées à l'article 1er, n'est possible que sur production des pièces justificatives (factures) correspondantes à l'appui d'un ordre de mission, signé par le chef du cabinet civil.
Le remboursement est fixé au montant effectivement engagé et dans la limite du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas en vigueur.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-09-09
Le présent arrêté s'applique pour une durée d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Article 4
Abrogé depuis le 2019-09-09
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
