En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, à la prise en charge des frais de restauration, qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement de l'autorité, à l'intérieur de la résidence administrative.

La prise en charge directe par l'administration est privilégiée. A défaut, le remboursement des frais de repas, dans les conditions énoncées à l'article 1er, n'est possible que sur production des pièces justificatives (factures) correspondantes à l'appui d'un ordre de mission, signé par le chef du cabinet civil.
Le remboursement est fixé au montant effectivement engagé et dans la limite du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas en vigueur.

Le présent arrêté s'applique pour une durée d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.