Article 1
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JORF n°0207 du 8 septembre 2018
Décision du 3 septembre 2018
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
Le IV de l'article 2 est modifié comme suit :
1° Au dixième alinéa, les mots « M. Hugues BARATAUD, attaché » sont remplacés par les mots « Mme Pamela EDOUARD, attachée » ;
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Mme Constance DEVRUE, attachée d'administration de l'Etat, à la division nationale des ressources humaines et de la formation ; ».
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Article 3
Le sixième alinéa de l'article 11 est supprimé.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 septembre 2018.
M. Ballestrazzi