Article 4
Abrogé depuis le 2019-09-09
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0207 du 8 septembre 2018
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 septembre 2018
Abrogé le lundi 9 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.