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Décision du 6 septembre 2018

portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au ministère de l'économie

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2018 précise qui peut signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, comme les contrats et les décisions sur le personnel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 (Procédures pour les marchés publics) ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 (Procédures formalisées pour les marchés publics au-dessus des seuils européens) et 27 (Procédures d'achat public selon la taille du marché) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Décide :

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un arrêté donne le droit à certaines personnes de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, comme les contrats locaux et les décisions sur le personnel.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 144 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Procédures pour les marchés publics), à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé (Organisation de la direction générale de l'INSEE).

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Délégation de signature pour le ministre de l'économie

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs et financiers pour le ministre de l'économie, dans des limites précises.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

  • tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
  • les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

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Délégation de signature pour le programme 'Statistiques et études économiques'

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie, comme des ordres de mission et des états de frais, pour un programme spécifique.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.

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Annulation d'une délégation de signature à l'INSEE

Résumé. Une ancienne décision permettant à certains employés de signer des documents officiels pour l'INSEE est annulée.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 1er juin 2018 est abrogée.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser une décision.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables de l'INSEE par région

Résumé. La liste des responsables de l'INSEE par région en France.

Fait le 6 septembre 2018.

J.-L. Tavernier

Décision du 6 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe