La ministre du travail,
Vu les articles L. 2315-94 (Recours à l'expertise par le comité social et économique)Art. L.2315-94Recours à l'expertise par le comité social et économiqueLe comité social et économique peut faire appel à un expert dans des situations spécifiques comme un risque grave, l'introduction de nouvelles technologies ou pour préparer une négociation sur l'égalité professionnelle., L. 4614-12 (Rôle du CHSCT dans l'évaluation des risques)Art. L.4614-12Rôle du CHSCT dans l'évaluation des risquesLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert pour évaluer les risques graves ou les projets importants qui changent les conditions de travail. et L. 4614-13 (Rôle de l'expert en santé et sécurité au travail)Art. L.4614-13Rôle de l'expert en santé et sécurité au travailUn expert peut être désigné pour évaluer les risques dans une entreprise, et l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires. du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail (Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCT)Art. R.4614-6Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCTLes experts que le comité de santé et sécurité peut consulter sont agréés pour des domaines comme la santé au travail ou l'organisation du travail. ;
Vu l'article 6 (Entrée en vigueur du décret sur les experts en santé et sécurité au travail)Art. 6Entrée en vigueur du décret sur les experts en santé et sécurité au travailLe décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et prévoit des mesures transitoires pour les experts en hygiène, sécurité et conditions de travail.-II du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (Réorganisation des comités sociaux et économiques dans les entreprises)Réorganisation des comités sociaux et économiques dans les entreprisesCe décret modifie le Code du travail pour réorganiser les comités sociaux et économiques dans les entreprises, en clarifiant leurs attributions et leur fonctionnement. relatif au comité social et économique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2018 (Liste des experts agréés pour conseiller les comités d'entreprise)Liste des experts agréés pour conseiller les comités d'entrepriseUn arrêté liste les experts agréés pour conseiller les comités d'entreprise sur la santé et la sécurité au travail, en précisant leurs conditions d'intervention. portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel ;
Vu le recours gracieux du 2 juillet 2018 formé par Mme Valérie PEROT, présidente du cabinet AEPACT ;
Vu les avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin et du 1er août 2018,
Arrête :