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Arrêté du 30 août 2017

portant création de la mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Abrogé1 janvier 2026
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La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports), R. 212-7 (Activités sportives à risque nécessitant une qualification spécifique), R. 212-10 (Diplôme requis pour enseigner des sports à risque), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation) à D. 212-50 (Équivalences pour le diplôme d'État de la jeunesse et du sport) et A. 212-49 (Organisation des spécialités dans le diplôme d'État du sport) à A. 212-74 (Adaptations pour les personnes handicapées dans la formation sportive) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 (Simplification des règles de formation aux premiers secours) modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Certificats de travail dans le domaine maritime) relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Il est créé une mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

La mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " consiste à encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile en haute mer sur un navire de croisière dans toutes les zones maritimes amenant à faire face aux conditions naturelles et à des urgences sérieuses sans nécessairement pouvoir recourir à une assistance extérieure.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour l'enseignement du voile en haute mer) atteste, dans le domaine de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

  • coordonner la mise en œuvre d'un projet de navigation à la voile en croisière ou en course en haute mer ;
  • conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif et technique ainsi que de découverte du milieu et du patrimoine maritime ;
  • conduire des actions de formation prenant en compte l'ensemble des impératifs de sécurité liés au milieu ;
  • assurer les fonctions de chef de bord comprenant la prise en compte de la règlementation maritime internationale ;
  • gérer les relations humaines afin de prévenir et régler des éventuels conflits à bord sur des périodes de plus en plus longues tout en garantissant le bon fonctionnement du bord et de l'apprentissage ;
  • contribuer à la gestion durable des modes de pratique.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives), sont les suivantes :

  • justifier d'une expérience en tant qu'enseignant en autonomie au-delà de 6 milles nautiques ;
  • justifier de la participation à trois régates au moins de catégorie 5 suivant la classification des règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale de voile " World sailing " ;
  • justifier d'un niveau technique 5 " voile habitable " de la Fédération française de voile ;
  • justifier d'une aptitude médicale pour enseigner à bord d'un navire ;
  • justifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage ;
  • justifier de l'acquisition de compétences en matière de premier secours en mer, de sécurité avec équipement et de survie en mer ;
  • justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière ;
  • justifier de la capacité à nager et aisance sous l'eau.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au maximum qui vise à expliciter les expériences du candidat et des pièces justificatives suivantes :

  • le curriculum vitae du candidat ;
  • la fiche " coureur " du candidat, délivrée par la Fédération française de voile ;
  • une attestation de niveau technique 5 " voile habitable " de la Fédération française de voile ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l'encadrement de la voile datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation ;
  • un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité ;
  • l'unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 1, (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;
  • le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
  • un certificat de stage survie " ISAF " ou stage de survie " World Sailing approved " en cours de validité ;
  • une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface.
Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Est dispensé des exigences préalables pour l'entrée en formation, définies à l'article 4 (Conditions pour entrer en formation d'enseignant de voile), le candidat inscrit sur les listes de sportifs de haut niveau de la fédération française de voile, à l'exception des pièces justificatives suivantes :

  • le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
  • l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ou son équivalent à jour de sa formation continue ;

- un certificat de stage survie " ISAF " ou stage de survie " world sailing approved " en cours de validité,
- une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ;
- un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
  • être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention adapté au projet de navigation ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident en situation de navigation ;
  • être capable de naviguer en solitaire en sécurité de jour comme de nuit ;
  • justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option hauturière.

La vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle se compose comme suit :
1. Epreuve de navigation en solitaire de minimum 6 heures avec un départ ou une arrivée au port incluant au minimum une nuit :
Compétences techniques visées :

  • maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ;
  • exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous puissance et en surpuissance.

Compétences sécurités visées :

  • maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;
  • évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis.

Compétences professionnelles visées :

  • concevoir un programme de navigation en fonction des spécificités sites et des évolutions du contexte ;
  • responsabiliser vis-à-vis du milieu et des autres usagers.

2. Epreuve pratique de vingt minutes, avec tirage au sort d'une étude de cas d'envoi de message d'urgence en manipulant un inmarsat, navtex, radio à basse moyenne ou très haute fréquence, ou téléphone satellite connecté.
3. Epreuve pratique d'une durée de trente minutes : après tirage au sort d'un cas, mise en situation visant à vérifier la capacité du candidat à :

  • réaliser un bilan vital ;
  • connaître et adapter le contenu d'une pharmacie au projet de navigation ;

- intervenir face à une victime :
  • d'une douleur dentaire ;
  • d'une douleur ophtalmique ;
  • d'une douleur oto-rhino-laryngée ;
  • d'une douleur cardio-respiratoire ;
  • d'une douleur digestive ;
  • d'une douleur dermatologique ;
  • d'une douleur urinaire/gynécologique ;
  • d'une douleur du rachis ;
  • d'un trouble psychologique ;
  • d'un traumatisme.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5 (Exemptions pour les sportifs de haut niveau en voile), à l'exception de l'épreuve 2 et 3, le candidat :

  • titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;
  • titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;
  • titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " mention monovalente ou plurivalente voile assorti du certificat de spécialisation croisière ;
  • des brevets d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;
  • les personnes inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau de la Fédération française de voile justifiant de la participation à 1 épreuve au large en équipage ou en solitaire de niveau 0, 1, 2 ou 3 suivant la classification des règlementations spéciales offshore " RSO " de la Fédération internationale de voile " world sailing ".

Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5 (Exemptions pour les sportifs de haut niveau en voile), à l'exception de l'épreuve 1 et 3, le candidat titulaire :

- du certificat de radiotéléphoniste d'opérateur ou du certificat de radiotéléphoniste général en cours de validité.

Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5 (Exemptions pour les sportifs de haut niveau en voile), à l'exception de l'épreuve 1 et 2, le candidat titulaire de la formation médicale hauturière telle que dispensée par la Fédération française de voile en cours de validité.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action " et de l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action " figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport). Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " et de l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri en sécurité " mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport) figurent en annexe au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) le titulaire de l'un des diplômes suivants :

  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " ;
  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 nautiques milles d'un abri " ;
  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;
  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;
  • du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile.

justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée par le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :

  • diagnostic stratégique et plan d'actions ;
  • élaboration d'un budget prévisionnel, d'un plan d'investissement, et d'un plan marketing ;
  • stratégie de communication et de commercialisation ;
  • droit social et convention collective nationale du sport (CCNS) ;
  • cadre législatif, règlementaire et juridique de la navigation hauturière ;
  • analyse des documents comptables.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) le titulaire de l'un des diplômes suivants :

  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " ;
  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;
  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;
  • brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;
  • brevet d'Etat d'éducateur sportif sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;

justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :

  • pilotage d'un dispositif de surveillance et d'intervention adapté à l'hauturier ;
  • actualisation des compétences dans le domaine de la sécurité et amélioration des dispositifs de surveillance et d'intervention ;
  • animation d'un projet et conduite de réunions ;
  • réalisation de reportings performants ;
  • planification du travail dans le respect des règles sociales ;
  • management des équipes, (de permanents et de saisonniers) ;
  • pilotage des tableaux de bord de suivi budgétaire et d'actions ;
  • méthodes d'enquêtes marketing, outils d'actions commerciales et de communication.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Est dispensé de la mise en situation pratique de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable 3 figurant en annexe le titulaire :

  • du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport " spécialité éducateur sportif " mention voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ;
  • du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ".

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " sont soumis tous les cinq ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des sports, pour encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile au-delà des 200 milles nautiques.

Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " qui n'ont pas rempli leur obligation de recyclage conserve la capacité d'encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2026

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2026

Fait le 30 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 30 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe