Arrêté du 30 août 2017

Abrogé1 janvier 2026par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 février 2018

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 31 décembre 2025