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Modification des conditions d'agrément pour la formation à la capacité de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3
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modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ., Art. ANNEXE II
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001
Art. Annexe
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En vigueur depuis le 9 septembre 2010
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
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Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2010