Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0208 du 8 septembre 2010
Arrêté du 30 août 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ., Art. ANNEXE II > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001
Art. Annexe
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1 modifié
Article 6
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli