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Arrêté du 30 août 2010

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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Nouveaux agréments préfectoraux pour les formations de gestion

Résumé. Un arrêté du 30 août 2010 impose un agrément préfectoral pour les formations de gestion, avec des règles strictes pour les prestataires européens.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

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Modification des conditions d'agrément pour la formation à la capacité de gestion

Résumé. La formation à la capacité de gestion nécessite désormais un agrément préfectoral, avec des procédures simplifiées pour les prestataires européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 3
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Modification du prestataire délivrant l'attestation de stage

Résumé. Le prestataire donne maintenant une attestation de stage au stagiaire qui a bien suivi le stage et passé l'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 4
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Modification des obligations de reporting et de retrait d'agrément pour les prestataires

Résumé. Les prestataires agréés doivent désormais envoyer un bilan d'activité au préfet du lieu d'exercice et peuvent perdre leur agrément si les conditions ne sont plus remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 5
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Modification des pièces à fournir pour les prestataires de formation

Résumé. Les prestataires de formation doivent fournir une liste de pièces spécifiques pour exercer en France, notamment une preuve de nationalité et un document attestant leur établissement légal dans l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ.Arrêté du 8 janvier 2001Art. ANNEXE II → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ., Art. ANNEXE II
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Modification de l'attestation de formation à la capacité de gestion

Résumé. L'attestation de formation pour les enseignants de la conduite routière est modifiée pour inclure plus d'informations sur le prestataire et le bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. Annexe

Arrêté du 8 janvier 2001

Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. La préfète est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité routière, qui sera publié au Journal officiel.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2010

Arrêté du 30 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6