Arrêté du 30 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2001

Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ., Art. ANNEXE II

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Modification des pièces à fournir pour les prestataires de formation

Résumé. Les prestataires de formation doivent fournir une liste de pièces spécifiques pour exercer en France, notamment une preuve de nationalité et un document attestant leur établissement légal dans l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ.Arrêté du 8 janvier 2001Art. ANNEXE II → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ., Art. ANNEXE II

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