Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de reporting et de retrait d'agrément pour les prestataires
Résumé. Les prestataires agréés doivent désormais envoyer un bilan d'activité au préfet du lieu d'exercice et peuvent perdre leur agrément si les conditions ne sont plus remplies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5