Arrêté du 30 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2001

Art. 5

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Modification des obligations de reporting et de retrait d'agrément pour les prestataires

Résumé. Les prestataires agréés doivent désormais envoyer un bilan d'activité au préfet du lieu d'exercice et peuvent perdre leur agrément si les conditions ne sont plus remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 5

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