JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 2

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « Le titulaire de l'agrément» sont remplacés par les mots : « Le prestataire ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « Le titulaire de l'agrément» sont remplacés par les mots : « Le prestataire ».