Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics)Création d'une prime de performance collective pour les agents publicsUn décret de 2011 crée une prime pour récompenser les efforts collectifs dans certains services publics, sous conditions de travail et de performance. s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique)Art. 2Création de primes pour la performance collective dans la fonction publiqueUn ministre peut créer des primes pour récompenser les efforts collectifs des agents publics, en fixant des objectifs et des règles pour les obtenir., la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er (Prime d'intéressement pour les services de l'aviation civile)Art. 1Prime d'intéressement pour les services de l'aviation civileUn décret de 2011 instaure une prime pour récompenser la performance collective dans certains services de l'aviation civile. ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2013,2014 et 2015 ainsi qu'il suit :
- pour l'année 2013, la période de référence s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
- pour l'année 2014, la période de référence s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
- pour l'année 2015, la période de référence s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.
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Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé (Conditions pour obtenir la prime d'intéressement)Art. 3Conditions pour obtenir la prime d'intéressementPour toucher une prime, un agent doit avoir travaillé au moins six mois dans son service sur une période d'un an, en comptant certains congés comme du temps de travail., les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.
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La direction générale de l'aviation civile communique en début d'année la liste des objectifs fixés par période de référence au collège aviation civile de la deuxième section « économie, transports, réseau » du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle communique à la fin de la même année au collège précité les résultats atteints.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.