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ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Abrogé1 janvier 2016
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-987 du 29 août 2014 (Modification des structures du ministère de l'écologie et de l'énergie) modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 (Plafond annuel de la prime d'intéressement dans l'aviation civile) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 11 mars 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique), la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er (Prime d'intéressement pour les services de l'aviation civile) ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2013,2014 et 2015 ainsi qu'il suit :

  • pour l'année 2013, la période de référence s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
  • pour l'année 2014, la période de référence s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
  • pour l'année 2015, la période de référence s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé (Conditions pour obtenir la prime d'intéressement), les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

La direction générale de l'aviation civile communique en début d'année la liste des objectifs fixés par période de référence au collège aviation civile de la deuxième section « économie, transports, réseau » du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle communique à la fin de la même année au collège précité les résultats atteints.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

La prime d'intéressement à la performance collective est versée annuellement en une seule fois dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics).

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2016

Fait le 3 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

M. Preux

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

ARRÊTÉ du 3 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes