ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

Article 6

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015