ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

Article 4

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Article 4

La direction générale de l'aviation civile communique en début d'année la liste des objectifs fixés par période de référence au collège aviation civile de la deuxième section « économie, transports, réseau » du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle communique à la fin de la même année au collège précité les résultats atteints.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

La direction générale de l'aviation civile communique en début d'année la liste des objectifs fixés par période de référence au collège aviation civile de la deuxième section « économie, transports, réseau » du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle communique à la fin de la même année au collège précité les résultats atteints.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance