JORF n°0211 du 12 septembre 2014

Article 5

Article 5

La prime d'intéressement à la performance collective est versée annuellement en une seule fois dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.


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Version 1

La prime d'intéressement à la performance collective est versée annuellement en une seule fois dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.