Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 27 mars 2009
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (Règles des transports ferroviaires)Art. 2Règles des transports ferroviairesLes déplacements en train se font généralement en 2e classe, sauf si l'autorité compétente autorise la 1re classe pour des raisons de service ou de tarif. (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission, tournée ou intérim, ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.
Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 27 mars 2009
Pour les missions à l'étranger, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent
Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 27 mars 2009
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.