Abrogé11 octobre 2008
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2008 - art. 32
Créé le 10 décembre 2006
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2008art. 32
En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au vendredi 10 octobre 2008
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.