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Arrêté du 4 décembre 2006

Article 3

Abrogé11 octobre 2008

Créé le 10 décembre 2006

Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est réduit de moitié.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008

Abrogé parArrêté du 3 octobre 2008art. 32

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au vendredi 10 octobre 2008

Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est réduit de moitié.