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Arrêté du 4 décembre 2006

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Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes attenantes constituent une seule et même commune.

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Abrogé11 octobre 2008

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paris et ses environs considérés comme une seule commune

Résumé. La ville de Paris et ses communes voisines sont considérées comme une seule et même commune pour l'application d'un arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes attenantes constituent une seule et même commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance