Abrogé11 octobre 2008
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2008 - art. 32
Créé le 10 décembre 2006
Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes attenantes constituent une seule et même commune.
Arrêté du 4 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2008art. 32
En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au vendredi 10 octobre 2008
Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes attenantes constituent une seule et même commune.