Arrêté du 3 octobre 2008

Article 31

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Article 31

Pour les missions à l'étranger, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent

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Abrogé27 mars 2009

Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 27 mars 2009

Pour les missions à l'étranger, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au jeudi 26 mars 2009

Source : Légifrance