Abrogé par Arrêté du 16 mars 2009 - art. 30
Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 27 mars 2009
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (Règles des transports ferroviaires) (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission, tournée ou intérim, ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.