Arrêté du 3 octobre 2008

Article 30

Abrogé27 mars 2009

Créé le 11 octobre 2008

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission, tournée ou intérim, ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mars 2009

Abrogé parArrêté du 16 mars 2009art. 30

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au jeudi 26 mars 2009