Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 28 décembre 2021 > > Art. 2 > >
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JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Arrêté du 3 novembre 2025
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 modifié relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le 1 e de son article 6 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 à R. 80 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral,
Arrêtent :
Article 2
Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 28 décembre 2021 > > Art. 5 > >
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Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 28 décembre 2021 > > Art. 9 > >
II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
H. Moutouh
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona