En vigueur depuis le 8 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procuration en Nouvelle-Calédonie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références légales et des autorités compétentes
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 9
II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.