JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 2

Article 2

Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 28 décembre 2021 > > Art. 5 > >


Historique des versions

Version 1

Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021

Art. 5