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Arrêté du 3 mars 2026

relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des charges salariales syndicales

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2026 alloue plus de 300 000 € aux syndicats pour rembourser les salaires des agents non mis à disposition en 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5 (Remboursement des charges salariales pour les syndicats), R. 1613-1 (Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires syndiqués) et R. 1613-2 (Nombre d'agents territoriaux mis à disposition des syndicats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 (Mise à disposition d'agents territoriaux aux syndicats) et L. 213-4 (Compensation financière pour les syndicats non utilisateurs), et R. 213-11 (Calcul du coût de la rémunération nette pour les agents territoriaux) à R. 213-13 (Compensation financière pour les syndicats) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Remboursement des syndicats pour les salaires non versés en 2025

Résumé. Une somme de plus de 300 000 € est donnée aux syndicats pour rembourser les salaires des agents non mis à disposition en 2025.

Une somme de 303 592,87 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Allocation de fonds aux syndicats pour remboursement de salaires

Résumé. Un montant de 303 592,87 € est alloué aux syndicats pour rembourser les salaires des agents non mis à disposition en 2025.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2026 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Publication d'un arrêté par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2026 confie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière pour heures non travaillées

Résumé. Un tableau indique le montant d'argent versé aux syndicats pour les heures de travail non utilisées en 2025.

Fait le 3 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Arrêté du 3 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe