Article R1613-2
Abrogé depuis le 2008-08-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de 90 agents pour mandats syndicaux nationaux
Résumé On ne peut pas mettre plus de 90 agents de la fonction publique territoriale pour des mandats syndicaux à l'échelon national, et leurs salaires sont remboursés par une dotation spéciale.
Mots-clés : fonction publique dotation mandat syndical équivalent temps plein
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à quatre-vingt-dix.
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