Arrêté du 3 mars 2026

Article 2

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Article 2

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2026 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Allocation de fonds aux syndicats pour remboursement de salaires

Résumé. Un montant de 303 592,87 € est alloué aux syndicats pour rembourser les salaires des agents non mis à disposition en 2025.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2026 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance