Article R213-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du coût de la rémunération nette d'un agent territorial pour les mises à disposition non prononcées
Résumé L'article R213-11 dit comment calculer le coût de la rémunération d'un agent territorial mis à disposition d'une organisation syndicale.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 213-4, le coût de la rémunération nette d'un agent territorial correspondant à celui d'une mise à disposition non prononcée est déterminé par rapport au traitement mensuel d'un fonctionnaire territorial classé à l'indice médian du grade initial du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, exerçant ses fonctions à Paris et percevant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au taux moyen fixé pour la 3e catégorie.
Pour le calcul de ce montant, il est tenu compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier de l'année du versement de la compensation.
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