Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V du titre II relatif aux sociétés coopératives agricoles ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2015 (Aide de l'État aux coopératives agricoles)Aide de l'État aux coopératives agricolesL'État aide les coopératives agricoles à partager du matériel et à financer des projets utiles pour l'environnement et les jeunes agriculteurs. relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2016 (Simplification des aides pour les CUMA)Simplification des aides pour les CUMAUn arrêté du 13 janvier 2016 simplifie les conditions d'accès aux aides pour les CUMA, en supprimant certaines obligations et en élargissant les possibilités de financement. portant modification de l'arrêté du 26 août 2015 (Aide de l'État aux coopératives agricoles)Aide de l'État aux coopératives agricolesL'État aide les coopératives agricoles à partager du matériel et à financer des projets utiles pour l'environnement et les jeunes agriculteurs. relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),
Arrête :