ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 4

Créé le 2 septembre 2015 · En vigueur depuis le 15 mars 2023

L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée.

Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.

L'agrément des organismes de conseil s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mardi 14 mars 2023

Modifié parArrêté du 13 janvier 2016art. 1

En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au vendredi 15 janvier 2016