ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 7

Abrogé15 mars 2023

Créé le 2 septembre 2015 · En vigueur du 16 janvier 2016 au 14 mars 2023

Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2023

Abrogé parArrêté du 3 mars 2023art. 2

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mardi 14 mars 2023

Modifié parArrêté du 13 janvier 2016art. 3

En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au vendredi 15 janvier 2016