Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) au titre des sous-mesures du règlement FEADER susvisé suivantes :

- la sous-mesure 2-1, correspondant à l'article 15.1.a, pour l'aide aux investissements immatériels ;

- la sous-mesure 4-1, correspondant à l'article 17.1.a, pour l'aide aux investissements matériels.