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ARRÊTÉ du 26 août 2015

relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

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Aide de l'État aux coopératives agricoles

Résumé. L'État aide les coopératives agricoles à partager du matériel et à financer des projets utiles pour l'environnement et les jeunes agriculteurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé « règlement FEADER » ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles), L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles), L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs), L. 341-3 (Division des exploitations agricoles et aides publiques), L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole), L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural), L725-2 (Avantages agricoles et régularité sociale), R. 323-45 (Statut social dans les groupements agricoles), R. 323-47 (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles), R. 323-53 (Calcul des aides agricoles pour les groupements), R. 323-54 (Perte d'aides pour non-respect des règles), R. 725-2 (Conditions pour bénéficier des subventions agricoles), R. 112-14 (Rôle de l'office du développement agricole et rural de Corse) et D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu le décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 (Utilisation des fonds européens pour le développement rural) relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP) portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Aide de l'État aux coopératives agricoles

Résumé. L'arrêté du 26 août 2015 explique comment l'État aide les coopératives agricoles à partager du matériel.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat au titre du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Ces dispositions s'appliquent à tout le territoire national.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Conditions d'éligibilité pour les CUMA

Résumé. Les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations peuvent bénéficier d'un accompagnement pour leurs projets.

Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).

En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · Dernière version le 15 mars 2023

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Aide aux investissements immatériels pour les CUMA

Résumé. Les préfets peuvent aider les CUMA à financer des investissements immatériels, dans la limite des budgets alloués.

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · Dernière version le 15 mars 2023

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Aide aux investissements immatériels pour les CUMA

Résumé. Les CUMA peuvent recevoir une aide pour un conseil stratégique visant à améliorer leurs performances économiques, sociales et environnementales.

L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée.

Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.

L'agrément des organismes de conseil s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.

Abrogé15 mars 2023

Créé le 2 septembre 2015 · Abrogé le 15 mars 2023

L'aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique tel que défini à l'article précédent.

Cette aide est versée directement aux CUMA réalisant les investissements.

L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · Dernière version le 15 mars 2023

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Priorités pour aider les coopératives agricoles

Résumé. Les projets aidés en priorité sont ceux qui protègent l'environnement, aident les jeunes agriculteurs et renforcent les coopératives.

Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :

  • projets favorisant les pratiques favorables à l'environnement ;
  • projets favorisant le renouvellement des générations et la participation des nouveaux installés dans les CUMA ;
  • projets favorisant la structuration collective de la coopérative.

Abrogé15 mars 2023

Créé le 2 septembre 2015 · Abrogé le 15 mars 2023

Les aides prévues aux articles 4 (Aide aux investissements immatériels pour les CUMA) et 5 (Aide aux investissements matériels pour les CUMA) du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR).

En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · Dernière version le 15 mars 2023

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Plafond de l'aide publique pour les conseils aux CUMA

Résumé. L'État peut aider à payer un conseil pour les coopératives agricoles, mais pas plus de 90% du coût total et pas plus de 3000 €.

L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · Dernière version le 15 mars 2023

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Rôle des préfets dans l'accompagnement des projets de CUMA

Résumé. Les préfets définissent les règles pour aider les CUMA à réaliser des projets utiles à l'environnement et aux générations futures.

Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM).

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Suppression des règles sur les prêts bonifiés aux CUMA

Résumé. L'arrêté du 26 août 2015 supprime les règles sur les prêts bonifiés aux CUMA.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015

ARRÊTÉ du 26 août 2015
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