Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises
Résumé C'est au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises de s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version