ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique tel que défini à l'article précédent.

Cette aide est versée directement aux CUMA réalisant les investissements.

L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mars 2023

Créé le 2 septembre 2015 · Abrogé le 15 mars 2023

L'aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique tel que défini à l'article précédent.

Cette aide est versée directement aux CUMA réalisant les investissements.

L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mardi 14 mars 2023

Modifié parArrêté du 13 janvier 2016art. 2 : Suppression d'une condition d'accès à l'aide aux investissements matériels

En résumé. La mention spécifique aux préfets de région ou des DOM dans le processus d'appel à projets pour l'attribution des aides a été supprimée.

En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au vendredi 15 janvier 2016

Source : Légifrance