JORF n°0201 du 1 septembre 2015

Article 5

Article 5

L'aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique tel que défini à l'article précédent.
Cette aide est versée directement aux CUMA réalisant les investissements.
L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.


Historique des versions

Version 1

L'aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique tel que défini à l'article précédent.

Cette aide est versée directement aux CUMA réalisant les investissements.

L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.