ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 3

Créé le 2 septembre 2015 · En vigueur depuis le 15 mars 2023

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au mardi 14 mars 2023