Créé le 2 septembre 2015 · En vigueur depuis le 15 mars 2023
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.
Créé le 2 septembre 2015 · En vigueur depuis le 15 mars 2023
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.
En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023
Modifié parArrêté du 3 mars 2023art. 1
En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au mardi 14 mars 2023