Fait le 3 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
M. Pattin
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
R.-M. Antoine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant