Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 3 mars 2015

portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la carte de stationnement des personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées doit maintenant inclure une photo et la signature du bénéficiaire, et n'a plus besoin de la signature d'un représentant légal.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Vu la recommandation européenne n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) et R. 241-16 (Demande de duplicata pour la carte mobilité inclusion) à R. 241-21 (Demande de carte mobilité inclusion pour le stationnement des véhicules de transport de personnes handicapées) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 décembre 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de personnalisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées doit maintenant inclure la signature et la photo du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2006
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la signature du représentant légal sur la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées ne nécessite plus la signature du représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2006
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées est modifiée pour inclure des éléments de sécurité et des mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. ANNEXE → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2006
Art. ANNEXE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées est modifiée pour inclure des éléments de sécurité et des mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. ANNEXE → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2006
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables publics

Résumé. Des responsables de différents services publics sont chargés de mettre en œuvre un arrêté.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,

M. Pattin

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

R.-M. Antoine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

ARRÊTÉ du 3 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5