ARRÊTÉ du 3 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2006

Art. 3

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Suppression de la signature du représentant légal sur la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées ne nécessite plus la signature du représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2006
Art. 3

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