Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la signature du représentant légal sur la carte de stationnement pour personnes handicapées
Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées ne nécessite plus la signature du représentant légal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3