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Arrêté du 31 juillet 2006

fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Abrogé1 juillet 2017
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants,

Vu la recommandation n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées), L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées), R. 241-16 (Demande de duplicata pour la carte mobilité inclusion) à R. 241-21 (Demande de carte mobilité inclusion pour le stationnement des véhicules de transport de personnes handicapées) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006,

Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées a un modèle spécifique défini par un arrêté.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.

Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Personnalisation de la carte de stationnement pour handicapés

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées doit avoir une photo du bénéficiaire.

La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.

Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Carte de stationnement pour personnes handicapées : informations pour les entreprises

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une entreprise indique son nom, son adresse et le numéro d'immatriculation du véhicule.

La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.

Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Placement de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées doit être placée à l'avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté sur la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. Un arrêté du 12 août 2006 précise les modalités d'exécution pour la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

M. Gaudin

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre délégué aux anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

En vigueur du samedi 12 août 2006 au vendredi 30 juin 2017

Arrêté du 31 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes