Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006
La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
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Arrêté du 31 juillet 2006
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu la recommandation n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 241-3-2, R. 241-16 à R. 241-21 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006,
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006 · En vigueur du 12 mars 2015 au 30 juin 2017
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
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Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006 · En vigueur du 12 mars 2015 au 30 juin 2017
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.
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Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006
La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
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Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 4 (V)
En vigueur du samedi 12 août 2006 au vendredi 30 juin 2017
Arrêté du 31 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes