Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de personnalisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées doit maintenant inclure la signature et la photo du bénéficiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2006Art. 2