Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006 · En vigueur du 12 mars 2015 au 30 juin 2017
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 12 mars 2015 au vendredi 30 juin 2017
Modifié parARRÊTÉ du 3 mars 2015art. 2
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ⏺ ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.
En vigueur du dimanche 11 mai 2008 au mercredi 11 mars 2015
Modifié parArrêté du 28 avril 2008art. 1
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliationet la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné,dans la partie gauche de son verso.
En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 10 mai 2008
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.