Arrêté du 31 juillet 2006

Article 3

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Article 3

La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.

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Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Carte de stationnement pour personnes handicapées : informations pour les entreprises

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une entreprise indique son nom, son adresse et le numéro d'immatriculation du véhicule.

La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 10 mai 2008

Source : Légifrance