Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Carte de stationnement pour personnes handicapées : informations pour les entreprises
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.