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Arrêté du 3 mars 2010

fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime

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Aide à l'installation des entreprises dans les régions

Résumé. Un arrêté de mars 2010 explique comment les entreprises peuvent obtenir une aide financière pour s'installer dans certaines régions, en suivant des règles précises.

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 3 avril 2014

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Présidence de la commission d'aide à la localisation des activités

Résumé. Un arrêté de mars 2010 précise que la commission qui aide à localiser les activités économiques est dirigée par le ministre de l'aménagement du territoire, ou son représentant.

La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.

En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Composition de la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités

Résumé. La commission d'aide à la localisation des activités est composée de représentants de plusieurs ministères et peut inviter des experts pour participer à ses réunions.

Outre son président, la commission comprend :
― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ;
― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Rôle de la commission dans l'attribution des primes d'aménagement du territoire

Résumé. La commission examine les demandes de prime pour aider à développer des projets sur le territoire et donne son avis sur l'utilité et le montant de l'aide.

La commission rend un avis sur les demandes de prime d'aménagement du territoire qui lui sont soumises. L'avis porte sur la pertinence d'accompagner financièrement le projet décrit dans la demande ainsi que sur le montant de l'aide sollicitée. La commission peut ajourner son avis lorsqu'elle ne dispose pas de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 3 avril 2014

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Rôle du secrétariat général dans la gestion des primes d'aménagement

Résumé. Le secrétariat général de la commission, assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires, organise les réunions et gère les demandes de prime d'aménagement du territoire.

Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.
Le secrétariat général est chargé notamment de l'information des porteurs de projet ainsi que de la détermination de l'éligibilité de leur demande. Il arrête la date de prise en compte du début du programme.
Il instruit les demandes de prime d'aménagement du territoire, dès lors que les dossiers sont complets. Dans ce cadre, il sollicite toutes informations utiles auprès des services déconcentrés de l'Etat et peut faire procéder à une analyse stratégique et financière externe du projet.
Le secrétariat général établit et communique, en début d'année pour l'année échue, à l'ensemble des membres de la commission et aux préfets de région un bilan d'activité de l'exercice clôturé.

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Documents requis pour la prime d'aménagement du territoire

Résumé. Pour demander une prime d'aménagement du territoire, il faut fournir des documents spécifiques listés en annexe.

La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et des renseignements mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 3 avril 2014

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Envoi des dossiers pour la prime d'aménagement du territoire

Résumé. Les dossiers pour la prime d'aménagement du territoire doivent être envoyés en version papier et électronique au secrétariat général de la commission.

Les dossiers établis en application de l'article 5 (Documents requis pour la prime d'aménagement du territoire) sont adressés au secrétariat général de la commission :

― en un exemplaire papier ;

― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Procédure d'attribution de la prime d'aménagement du territoire

Résumé. L'article explique comment une entreprise peut obtenir une prime pour s'installer dans une région, en signant un accord avec l'État.

La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée au pétitionnaire. Lorsque le ministre accorde la prime d'aménagement du territoire, le secrétariat général de la commission transmet à l'entreprise la convention d'attribution de la prime, établie en deux exemplaires.
La convention précise notamment :
― l'identité du bénéficiaire ;
― la nature, l'objet et la localisation du programme ;
― le nombre d'emplois servant au calcul de la prime ;
― le montant éventuel des investissements à réaliser ;
― les délais de réalisation ;
― l'assiette des dépenses éligibles retenues ;
― les conditions particulières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées ;
― les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de son versement.
Les deux exemplaires de la convention, signés par le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire, sont transmis au secrétariat général dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception. A défaut, le secrétariat général peut mettre en demeure l'entreprise de lui adresser la convention signée dans un délai de un mois. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut retirer, après procédure contradictoire, sa décision d'attribution de la prime lorsque la convention signée n'est pas transmise au secrétariat général au terme de ce délai.

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Critères d'éligibilité pour la prime d'aménagement du territoire

Résumé. Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire doivent être exercées et correspondre à un code spécifique de la nomenclature des activités françaises.

Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.

En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 28 décembre 2013

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Délai pour les demandes de prime d'aménagement du territoire

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur demande de prime d'aménagement du territoire avant le 30 avril 2014.

Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les aides à la localisation des activités

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les aides à l'installation des entreprises est annulé.

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010

Arrêté du 3 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes