Arrêté du 3 mars 2010

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les aides à la localisation des activités

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les aides à l'installation des entreprises est annulé.

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance