En vigueur depuis le 31 mars 2010
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Critères d'éligibilité pour la prime d'aménagement du territoire
Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.