Arrêté du 3 mars 2010

Article 8

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Article 8

Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Critères d'éligibilité pour la prime d'aménagement du territoire

Résumé. Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire doivent être exercées et correspondre à un code spécifique de la nomenclature des activités françaises.

Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.

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Source : Légifrance