Arrêté du 3 mars 2010

Article 2

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Article 2

Outre son président, la commission comprend :
― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ;
― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 17 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités

Résumé. La commission d'aide à la localisation des activités est composée de représentants de plusieurs ministères et peut inviter des experts pour participer à ses réunions.

Outre son président, la commission comprend :
― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ;
― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4 : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La commission inclut désormais le directeur général des entreprises au lieu du directeur général des services, et les mentions de ministères ont été mises à jour pour refléter les changements de noms.

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance