En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 3 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi des dossiers pour la prime d'aménagement du territoire
Les dossiers établis en application de l'article 5 (Documents requis pour la prime d'aménagement du territoire) sont adressés au secrétariat général de la commission :
― en un exemplaire papier ;
― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).