Arrêté du 3 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les dossiers établis en application de l'article 5 (Documents requis pour la prime d'aménagement du territoire) sont adressés au secrétariat général de la commission :

― en un exemplaire papier ;

― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 3 avril 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des dossiers pour la prime d'aménagement du territoire

Résumé. Les dossiers pour la prime d'aménagement du territoire doivent être envoyés en version papier et électronique au secrétariat général de la commission.

Les dossiers établis en application de l'article 5 (Documents requis pour la prime d'aménagement du territoire) sont adressés au secrétariat général de la commission :

― en un exemplaire papier ;

― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT) : Modification des références administratives dans divers textes réglementaires

En résumé. Le changement de nom du site internet de référence pour l'envoi des dossiers électroniques, passant de la DATAR au Commissariat général à l'égalité des territoires.

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance