Créé le 31 mars 2010 · En vigueur depuis le 3 avril 2014
Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :
― en un exemplaire papier ;
― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014
Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT)
Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés…
― en un exemplaire papier ;…
― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat généralà l'égalité des territoires( www. datar. gouv. fr).
En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au mercredi 2 avril 2014
Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :
― en un exemplaire papier ;
― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ( www.datar.gouv.fr).