Arrêté du 3 mars 2010

Article 3

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Article 3

La commission rend un avis sur les demandes de prime d'aménagement du territoire qui lui sont soumises. L'avis porte sur la pertinence d'accompagner financièrement le projet décrit dans la demande ainsi que sur le montant de l'aide sollicitée. La commission peut ajourner son avis lorsqu'elle ne dispose pas de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Rôle de la commission dans l'attribution des primes d'aménagement du territoire

Résumé. La commission examine les demandes de prime pour aider à développer des projets sur le territoire et donne son avis sur l'utilité et le montant de l'aide.

La commission rend un avis sur les demandes de prime d'aménagement du territoire qui lui sont soumises. L'avis porte sur la pertinence d'accompagner financièrement le projet décrit dans la demande ainsi que sur le montant de l'aide sollicitée. La commission peut ajourner son avis lorsqu'elle ne dispose pas de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance